GESTION DES SÛRETÉS ET GARANTIES
La sûreté est une garantie particulière accordée à un créancier qui lui permet d'obtenir satisfaction en cas de défaillance de son débiteur par affectation d'un bien (sûreté réelle) ou par la substitution d'un tiers (sûreté personnelle).
Il existe en droit OHADA, divers types de sûretés : Les sûretés personnelles, les sûretés immobilières, les sûretés mobilières (cautions, gages, nantissements de fonds de commerce ou nantissement de créances), les sûretés réelles portant sur la propriété (propriétés-sûretés) et les sûretés réelles spécifiques (droit de rétention et les privilèges).
Ce module permettra à chaque utilisateur d'avoir une vue d'ensemble sur toutes les sûretés afin de mieux assurer leur suivi et de réduire ainsi tous les risques y relatifs.
Protégez vos actifs : gérez vos garanties juridiques (hypothèques, nantissements…) sans risque d'oubli.
Centralisation des garanties
Regroupez toutes vos sûretés et garanties dans une plateforme unique pour un suivi optimal.
Alertes automatiques
Soyez notifié des échéances, renouvellements et formalités légales des sûretés.
Gestion multi-types
Suivez tous les types de sûretés : personnelles, réelles, mobilières et immobilières.
Protection des créances
Optimisez la sécurité de vos créances grâce à une gestion rigoureuse des garanties.
Conformité OHADA
Respectez les exigences légales du droit OHADA en matière de sûretés et garanties.
Rapports détaillés
Générez des états sur l'état et la performance de votre portefeuille de garanties.
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